RÉSIDENCE FISCALE EN GRÈCE – CRITÈRES ET IMPORTANCE
Le statut de résident fiscal en Grèce constitue la pierre angulaire pour la détermination de l’étendue de l’obligation fiscale d’une personne (physique ou morale) envers l’État grec. La définition et les critères sont clairement énoncés dans le Code de l’Impôt sur le Revenu (CIR). Ces critères diffèrent selon qu’ils concernent les personnes physiques ou les personnes morales.
I. Critères pour les Personnes Physiques
Une personne physique est considérée comme résidente fiscale en Grèce si elle :
a. Réside en Grèce pour une période qui dépasse cumulativement les cent quatre-vingt-trois (183) jours, au cours de toute période de douze mois.
Exception : Ce critère ne s’applique pas aux personnes physiques qui se trouvent en Grèce exclusivement à des fins touristiques, médicales, thérapeutiques ou similaires à caractère privé et dont le séjour ne dépasse pas 365 jours (y compris les courtes périodes de séjour à l’étranger).
b. A en Grèce sa résidence permanente ou principale, sa demeure habituelle, ou le centre de ses intérêts vitaux, c’est-à-dire ses liens personnels et économiques.
c. Est un diplomate, un fonctionnaire consulaire ou public de statut similaire, ou un fonctionnaire qui possède la citoyenneté grecque et sert à l’étranger.
La conséquence fondamentale et importante de la résidence fiscale d’une personne physique en Grèce est qu’elle est imposée en Grèce sur son revenu mondial (le revenu qu’elle acquiert à la fois en Grèce et à l’étranger).
II. Critères pour les Personnes Morales
Une personne morale ou une entité juridique est considérée comme résidente fiscale en Grèce de manière disjonctive si elle :
a. A été constituée ou établie conformément au droit grec, ou
b. A son siège statutaire en Grèce, ou
c. Le lieu de sa direction effective est en Grèce. Pour déterminer le lieu de la direction effective, les éléments suivants sont pris en compte, à titre indicatif :
- Le lieu d’exercice de la gestion quotidienne.
- Le lieu de prise des décisions stratégiques.
- Le lieu de l’assemblée annuelle des associés/actionnaires.
- Le lieu de résidence des membres de l’organe de direction.
Pour une personne morale (telle qu’une société), avoir son siège fiscal en Grèce signifie que :
a. elle est soumise à l’impôt en Grèce sur la totalité de son revenu mondial.
b. si la personne morale a des revenus d’un autre pays, où elle a également été imposée, les dispositions des Conventions de Non Double Imposition (CNDI) entre la Grèce et le pays en question s’appliquent pour éviter la double imposition du même revenu.
c. la personne morale est obligée de tenir ses documents comptables et de soumettre ses déclarations fiscales conformément à la législation fiscale grecque.